CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société ETABLISSEMENTS BERNIER est une société anonyme au capital de 1.000.160 €, dont le siège se situe 5, faubourg de la Chaperonnière à AIRVAULT (79600), et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NIORT sous le numéro 627 320 153. La société ETABLISSEMENTS BERNIER intervient dans le domaine de la production et de la transformation du bois.

Article 1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENTS BERNIER et son CLIENT. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation expresse. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

Article 2. Détail des prestations

La société ETABLISSEMENTS BERNIER intervient dans le domaine de la production et de la transformation du bois, et fournit notamment des prestations d’achat et de vente de bois sur pieds, en grumes et façonnés ; de sciage ; de séchage ; de traitement ; d’usinage ; de profilage ; de collage ; d’aboutage ; de lamellé-collé.

La société ETABLISSEMENTS BERNIER se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment

Article 3. Commande

3.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande fourni par la société ETABLISSEMENTS BERNIER, ou par l’intermédiaire d’un formulaire de commande établi par le CLIENT. Le bon de commande peut également prendre la forme d’un devis dûment daté et signé par le CLIENT, et précédé de la mention « Bon pour accord ». La commande devient effective dès lors que la société ETABLISSEMENTS BERNIER a reçu le bon de commande ou le formulaire de commande daté et signé par le CLIENT.

3.2 - La société ETABLISSEMENTS BERNIER se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un CLIENT avec lequel il existerait un litige, notamment relatif au paiement de prestations antérieures.

3.3 - Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande ne pourra être prise en compte par la société ETABLISSEMENTS BERNIER que si la demande est faite par écrit (y compris par mail ou par télécopie) et parvient dans un délai maximum de 8 jours à compter de la commande initiale.

Article 4. Délais de livraison

Les délais de livraison figurent le cas échéant dans le bon de commande établi par la société ETABLISSEMENTS BERNIER. Ils ne sont fournis qu’à titre informatif et indicatif. La société ETABLISSEMENTS BERNIER s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction notamment du délai logistique de référence dans la profession.

Article 5. Prix et facturation

5.1 - Les prestations fournies par la société ETABLISSEMENTS BERNIER font l'objet d’une facturation établie en fonction de la nature et l’étendue des prestations sollicitées. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur simple demande auprès de la société ETABLISSEMENTS BERNIER, laquelle se réserve le droit de les réviser à tout moment. Sauf conditions particulières, les prix s’entendent hors taxes, frais de port en sus.

5.2 - Le CLIENT reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec la société ETABLISSEMENTS BERNIER, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du CLIENT, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par la société ETABLISSEMENTS BERNIER.

Article 6. Règlement

Le règlement des sommes dues à la société ETABLISSEMENTS BERNIER ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance du terme de toute somme due entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’une pénalité de retard d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, et calculée sur la totalité des sommes dues, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Le défaut total ou partiel de paiement pourra également entraîner la suspension de toutes les prestations en cours.

Sauf conditions particulières, les règlements s’entendent au comptant, sans escompte.

Article 7. Réserve de propriété

La société ETABLISSEMENTS BERNIER reste propriétaire de tout produit ou marchandise qu’elle fournit, et ce jusqu’à complet paiement du prix convenu, faute de quoi la revendication pourra s’exercer sur celles-ci, en vertu des dispositions de la loi 80-335 du 12 mai 1980.

Article 8. Obligations et responsabilité du CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de la société ETABLISSEMENTS BERNIER toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le CLIENT s'engage à fournir à la société ETABLISSEMENTS BERNIER tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues.

Article 9. Obligations et responsabilité de LA SOCIÉTÉ ETABLISSEMENTS BERNIER

La société ETABLISSEMENTS BERNIER s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art.

En tout état de cause, la responsabilité de la société ETABLISSEMENTS BERNIER envers le CLIENT ne pourra être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Ainsi, sont expressément exclus de toute garantie, les défauts dus notamment à un stockage défectueux (humidité, surchauffe, manque de ventilation des locaux, stockage en porte à faux entraînant un gauchissement, etc…), à une pose ou produit de finition ou de traitement quelconque tardive ou non-conforme. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux, soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient par ailleurs de tolérances d’usage.

Article 10. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de la société ETABLISSEMENTS BERNIER dans les huit jours qui suivent l’exécution de la prestation et/ou la livraison des biens objets du contrat.

Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le CLIENT.

Toute réclamation invoquée par le CLIENT concernant tout ou partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. 

Article 11. Cas de force majeure

En cas de force majeure, (gel, incendie, tempête, inondation, difficultés d’approvisionnement, etc…), la réalisation des prestations par la société ETABLISSEMENTS BERNIER pourra être suspendue.

Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, la société ETABLISSEMENTS BERNIER et le CLIENT seront déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité ne soit due de part et d'autre de ce fait. 

Article 12. Confidentialité

Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne pourra, sauf autorisation expresse, les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat.

Le CLIENT autorise d’ores et déjà, expressément et définitivement, la société ETABLISSEMENTS BERNIER à citer son nom ainsi que la nature du projet sur tous ses supports de communication.

Article 13. Données personnelles

Le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations le concernant (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés) qui peut-être exercé par courrier adressé au siège de la société ETABLISSEMENTS BERNIER.

Article 14. Loi applicable - Attribution de compétence

Les relations contractuelles entre la société ETABLISSEMENTS BERNIER et le CLIENT sont régies par la loi française. En cas de litige, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'Appel de POITIERS (86), nonobstant une pluralité de défendeurs ou un appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.

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